Avec l’effet de la fiscalité et des optimisations liées à la cession d’entreprise ou la détention immobilière, une partie non négligeable de l’épargne se trouve aujourd’hui encapsulée dans des sociétés soumises à l’IS.
Nous profitons de cet article pour faire le point sur les placements accessibles et la fiscalité particulière liée à l’IS.
Quel est le taux de l’IS ?
Le taux d’IS pour les entreprises remplissant les conditions de l’article 219 1-b du CGI est de 26,5% pour l’exercice 2021 et 25% pour les exercices 2022 et suivants.
Les petites et moyennes entreprises et les sociétés patrimoniales voient leurs 38 120 premiers euros de bénéfices annuels imposés au taux réduit d’IS de 15% (sous réserve de remplir les conditions de droits communs en termes de chiffre d’affaires, de libération et de détention du capital).
Quels sont les placements accessibles dans une société à l’IS ?
Une personne morale à l’IS pourra avoir accès à toutes les solutions de placements offertes pour une personne physique, à quelques exceptions près.
Lorsque l’entreprise déploie également une activité commerciale, le choix d’un placement dépendra de l’affectation prévue pour cette trésorerie.
L’entreprise en a-telle besoin à court terme pour financer son fonctionnement ou un investissement ? ou dispose-t-elle d’un excédent qui pourrait être placé sur un horizon 3 à 5 ans ?
Lorsque la société est une holding patrimoniale, l’horizon de placement est généralement plus long. Ainsi, l’investisseur dispose d’une palette de produits beaucoup plus large.
- Le compte-titres
Toutes les sociétés soumises à l’IS ont la possibilité d’ouvrir un compte-titres dans une banque et de confier un mandat de gestion. Le choix des produits et l’allocation d’actifs s’adapteront aux objectifs prédéfinis. D’une manière générale, l’ensemble des produits (revenus et plus-values) issus des placements effectués sur le compte-titres relève du régime des valeurs mobilières de placement et sera imposé au taux normal de l’IS. En revanche, l’assiette imposable sera propre à chaque sous-jacent et diffère entre les revenus et les plus-values.
Globalement, les revenus issus des placements financiers (dividendes des actions, intérêts des obligations, coupons des OPCVM) seront taxés au fil de l’eau lors de l’exercice de leur perception. Lorsque ces revenus ont subi une retenue à la source étrangère en amont de leur versement, il est possible de l’imputer en partie sous forme d’un crédit d’impôt.
La plus-value sur les actions et autres titres en direct n’est imposée que lors de la revente à l’IS. A l’inverse, la détention de placements en fonds (OPC) entraîne une imposition annuelle sur la base de l’écart de valorisation entre le 1er janvier et le 31 décembre sur chaque actif (principe de l’imposition du gain latent, sauf pour les OPC investissant de façon constante plus de 90% de leur actif en actions). Lors de la vente, la plus-value réalisée est corrigée du montant des écarts constatés. Cette taxation annuelle permet d’utiliser le taux réduit de 15%.
A l’inverse, les moins-values latentes sont toujours prises en compte et déductibles chaque année.
- Le contrat de capitalisation
Le 21 juin 2011, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) a restreint l’accès aux contrats de capitalisation pour les personnes morales soumises à l’IS, proposé par des assureurs français. Mis à jour en septembre 2020, cet engagement prévoit que seuls les sociétés patrimoniales et les organismes de droit privé sans but lucratif puissent accéder aux contrats de capitalisation à prime unique ; la part en fonds euros étant limitée et soumise à pénalités de sortie pendant 4 ans. Ainsi, toute souscription est désormais soumise à l’accord préalable de l’assureur. Pour toute question, n’hésitez pas à nous solliciter.
L’imposition du contrat de capitalisation est particulière. Pendant la période de détention et même en l’absence de rachat, le contrat est imposé annuellement sur une base forfaitaire égale à un écart d’évaluation annuel calculé sur un taux de rendement fictif (105% du TME – Taux moyen d’emprunt d’État fixé à la souscription), et ce quelle que soit la valeur réelle du contrat. A l’inverse, la moins-value latente constatée est prise en compte. L’année du rachat, l’imposition est régularisée et le gain est soumis à l’IS.
Le contexte actuel et exceptionnel de TME négatif a pour conséquence qu’il n’y a aucune imposition annuelle, laquelle est entièrement décalée au rachat.
- Les autres produits de diversification
Les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque) sont taxés par transparence selon la nature des produits sous-jacents et ne bénéficient pas d’avantages particuliers. Les revenus, l’écart de valorisation annuelle et la plus-value à la revente seront imposés à l’IS.
Par exception, les FCPR dits « fiscaux » (c’est-à-dire remplissant les conditions de l’article 163 du CGI) bénéficient d’un régime d’imposition favorable si la revente a lieu au bout de 5 ans.
En conclusion, le régime fiscal de l’IS reste favorable pour les placements notamment sur les premiers bénéfices pour les holdings patrimoniales et les PME.
Nos AUTRES actualités
-
Lancement du fonds Empreinte Emploi France
20 mars 2024 -
Erreur déclaration d’impôt : peut-on la corriger ?
17 juillet 2023
