La Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 a été publiée le 31 décembre 2021 au Journal Officiel. Dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique, la Loi de Finances se fixe comme objectif de favoriser la croissance économique par la dépense et l’investissement. C’est pourquoi l’essentiel des mesures concerne les entreprises. La fiscalité des particuliers est ajustée à la marge sans subir de changements majeurs. Nous vous dressons un inventaire des principales mesures.
Maintien et poursuite des baisses d’impôt
La Loi de Finances ne remet pas en cause les baisses d’impôts décidées avant la crise sanitaire qui sont maintenues :
– Au 1er janvier 2022, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera réduite de 65% pour l’ensemble des foyers, pour être totalement supprimée en 2023 ;
– Le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises pour l’exercice 2022.
Plan en faveur des indépendants
Le 16 septembre 2021, le Président de la République a annoncé des mesures pour les indépendants, dont une partie est traduite dans la Loi de Finances :
1. Les délais d’option ou de renonciation pour le régime réel sont allongés. Les entreprises peuvent formuler leur choix jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.
2. Les entrepreneurs individuels pourront choisir de relever de l’Impôt sur les Sociétés en optant pour une assimilation du régime de l’EURL, sans avoir à modifier leur statut juridique au préalable. Corrélativement, le statut de l’EIRL sera supprimé progressivement.
3. Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles sont aménagés. Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI sont portés à 500 000€ (contre 300 000€) pour l’exonération totale et 1 000 000€ (contre 500 000€) pour l’exonération partielle.
Pour tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire, les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, disposeront d’un délai supplémentaire d’un an pour trouver un repreneur (soit 3 ans au lieu de 2 ans initialement).
4. A titre temporaire, les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure phare permet de financer l’acquisition des fonds commerciaux par des économies d’impôt importantes.
5. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de très petites entreprises est doublé.
Plus-values des particuliers
L’abattement fixe « dirigeants » (500 000€ applicable aux plus-values sur titres des dirigeants de PME partant à la retraite) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Comme pour les indépendants, pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021, le délai séparant la date de départ à la retraite de la cession des titres est allongé d’un an (3 ans au lieu de 2 ans).
Le régime d’imposition des gains de cessions d’actifs numériques est une nouvelle fois aménagé à compter du 1er janvier 2023. Les gains réalisés à titre occasionnel resteront taxés en principe à la flat tax, mais pourront être soumis sur option au barème de l’Impôt sur le Revenu, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les gains réalisés « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel » relèveront exclusivement du régime des Bénéfices non commerciaux (BNC) sans distinction.
Crédits et réductions d’impôt
Le dispositif Censi-Bouvard est prolongé en 2022.
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2023.
Le dispositif « Louer abordable » (ancien « Cosse ») est simplifié et transformé en une réduction d’impôt pour les demandes de conventionnement enregistrées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.
Le champ des prestations éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est sécurisé puisque certains services rendus hors du domicile pourront être pris en compte s’ils sont compris dans une offre de service globale. Au sein du plafond annuel de 12 000€, des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses sont précisés.
Après avoir été expérimenté dans certains départements, le dispositif permettant de déduire en temps réel le crédit d’impôt et les aides sociales liées aux services à la personne est généralisé. Le particulier employeur devrait en bénéficier entre janvier et avril 2022 via les plateformes habituelles. En revanche, les activités de garde d’enfant gérées via PAJEMPLOI ne seraient opérationnelles qu’en 2024.
Divers
La Loi de Finances corrige une anomalie concernant le système du quotient et légalise la doctrine administrative. Pour l’application de ce mécanisme, le revenu exceptionnel net et le revenu différé net s’entendent après imputation du déficit catégoriel, du déficit global et des charges déductibles.
A titre provisoire en 2022 et 2023, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’Impôt sur le Revenu.
A compter du 1er janvier 2022, le dispositif « MaPrimeRenov’ » est recentré sur les logements anciens (construits depuis au moins 15 ans).
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