Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.
Tous les propriétaires doivent effectuer cette déclaration impérativement avant le 30 juin 2023.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète une amende forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée (article 1770 terdecies du CGI).
Pourquoi une telle obligation ?
Cette obligation est ancienne puisqu’elle a été créée en 2019 par la loi de Finances pour 2020, inscrite à l’article 1418 du Code Général des impôts.
Le premier objectif de cette mesure est, suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, d’identifier tous les biens qui demeurent soumis à la taxe d’habitation (à savoir les résidences secondaires ou locaux non affectés à la résidence principale) ou à la taxe sur les locaux vacants (on entend par locaux vacants, les logements habitables mais non meublés et inoccupés).
L’administration fiscale a également admis poursuivre de seconds objectifs à savoir « dématérialiser les déclarations foncières, liquider les taxes d’urbanisme, déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore collecter auprès des propriétaires, dans le cadre la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location ».
Derrière cette obligation, c’est donc toute la réforme générale des impôts locaux qui est enclenchée, ainsi que les informations sur les locations.
Quels sont les biens concernés ?
L’article 1418 du CGI ne soumet à l’obligation déclarative qu’une liste restreinte des biens :
– les biens bâtis, à l’exclusion des terrains, forêts, … ;
– à usage d’habitation ;
– situés en France.
Qui doit déclarer ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : toutes les personnes physiques (résidentes en France ou non) et toutes les personnes morales (en ce compris les sociétés civiles immobilières).
En cas de démembrement de propriété, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
En cas de biens indivis, chaque propriétaire indivis peut effectuer une déclaration pour l’ensemble, seule la dernière enregistrée sera prise en compte par l’administration fiscale.
En cas de décès du propriétaire, le notaire ou un autre propriétaire peut effectuer la déclaration en attendant que la succession soit réglée.
En cas de vente, la déclaration incombera à l’acheteur.
Où et comment déclarer ?
La déclaration se fait exclusivement en ligne dans l’espace sécurisé impôts.gouv.fr via l’onglet « Biens Immobiliers », aucun formulaire papier n’ayant été prévu :
Pour les couples mariés ou Pacsé faisant une déclaration commune, il semblerait que seuls les biens propres du déclarant 1 et du couple apparaissent et non les biens propres du déclarant 2. Ce dernier devra faire une demande d’espace personnel à l’aide de son numéro fiscal pour pouvoir déclarer l’usage des biens personnels lui appartenant.
De même, les SCI ou les sociétés qui n’auraient pas encore d’espace propre impôt.gouv doivent en demander la création, à l’aide de leur numéro SIREN et d’une adresse électronique, en se rendant sur l’espace impôts.gouv professionnel et adhérer au service « gérer en ligne vos biens immobiliers ».
Quoi déclarer ?
En pratique, la liste des biens apparaît dans l’onglet « Biens immobiliers » établie sur la base des informations cadastrales détenues par l’administration fiscale.
Chaque bien est déclaré isolément. Ainsi, les caves, greniers, celliers, parkings et autres pièces secondaires sont chacune soumises à une déclaration distincte.
La surface renseignée ne correspond pas à la surface Carrez, mais à la surface réelle calculée murs à murs inscrite au cadastre.
Si vous constatez un oubli ou des erreurs de la part de l’administration, vous ne pouvez effectuer vous-même les corrections, mais vous pouvez lui écrire directement par le biais de votre messagerie sécurisée sur votre espace impôts.gouv.
Pour les biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance : indiquer la nature de l’occupation (Résidence principale, résidence secondaire ou bien vacant non meublé et non occupé) et la Période d’occupation ou de vacance (Date d’entrée dans les lieux et date de sortie le cas échéant)
Pour les biens immobiliers occupés par des tiers : il faut déclarer
– La nature de l’occupation : Location nue, meublée, logement social, loi 1948, saisonnière ou usage professionnel
– L’identité des occupants (Personne physique : nom, prénom et date de naissance si elle est connue de l’administration, sinon nom, prénom, date et lieu de naissance. Personne morale : dénomination et n° SIREN)
- Pour les locations saisonnières : L’identité des occupants n’est pas demandée. Seront demandés : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
– La période d’occupation (Date d’entrée dans les lieux et date de sortie le cas échéant)
– Le loyer mensuel théorique hors charge et indiquer si le loyer est plafonné.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
L’équipe Ingénierie Patrimoniale & Fiscale
Achevé de rédiger le 21/03/2023
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